Nous sommes en Août 2014, le Président des États-Unis Barack Obama signe le « Unlocking Consumer Choice and Wireless Competition Act« , une loi assurant aux entreprises et particuliers le droit de débloquer leurs téléphones. On pensait le débat clos, et voici qu’aujourd’hui les pétitions affluent auprès du Bibliothécaire du Congrès des États-Unis (lien en anglais) pour obtenir ce même droit. Alors, le peuple Américain est-il tombé sur la tête ? Explications.
Un combat de longue haleine
Le
problème commence il y a un peu plus de deux ans, une ferveur nationale s’empare des États-Unis lorsque le Bibliothécaire du Congrès, qui n’est pas un représentant élu (il est désigné par le Président et approuvé par le Sénat), décide de rendre illégal le déblocage des portables. Se forme alors un front de protestation pour inverser cette décision composé d’avocats de consommateurs, d’associations pour le recyclage et de défenseurs des droits digitaux.
Le déblocage des portables, appelé aussi désimlockage en France, est une opération qui consiste à enlever la protection mise par un opérateur téléphonique sur votre appareil pour vous empêcher d’utiliser le réseau d’un opérateur concurrent. Ce blocage est justifié dans le cas de l’achat d’un téléphone subventionné par un forfait avec durée d’engagement. Mais une fois la durée d’engagement terminée, il paraît normal d’avoir le droit de changer d’opérateur tout en conservant son périphérique (puisque le téléphone est censé avoir été amorti).
La DMCA, une usine à gaz aux conséquences inattendues
Les associations de consommateurs ont donc remporté le combat et une loi autorisant le déblocage de téléphone a été
signée au mois d’Août. Pourquoi le débat resurgit aujourd’hui ? À cause d’une loi qui a déjà mainte fois fait parler d’elle : The Digital Millenium Copyright Act, aussi connue sous le nom de DMCA.
Cette loi votée en 1998 avait à l’origine pour but de lutter contre les violations du droit d’auteur. Cependant, dès son vote, la loi fut très controversée et jugée liberticide par de nombreuses associations de défense des consommateurs.
On saurait difficilement leur donner tort aujourd’hui vu les remous que provoque cette loi et notamment son Paragraphe 1201, qui est au cœur du débat. Ce fameux Paragraphe stipule que « casser » n’importe quelle sorte de protection sur un appareil électronique contenant des données protégées par le droit d’auteur est une violation de la loi. Et c’est là où le bât blesse, car la loi ne prend aucunement en compte l’intention, ou la permission émise par une compagnie.
Par exemple, vous avez acheté un smartphone assorti d’un forfait avec engagement d’un an. Au bout d’une année, vous n’avez plus d’engagement et pouvez donc changer à volonté d’opérateur. Sauf que votre smartphone contient des logiciels protégés par le droit d’auteur et donc, à cause du DMCA, débloquer le téléphone pour lui permettre d’accueillir une puce SIM d’un autre fournisseur est tout simplement illégal, et ce, même si votre opérateur vous en a donné l’autorisation.
Heureusement, les concepteurs du DMCA ont prévu une procédure qui permet de revoir la loi (lien en anglais) et d’y adjoindre des exceptions tous les 3 ans.
Un marché qui peut tomber dans l’illégalité d’une année sur l’autre
Tous les trois ans donc, les citoyens peuvent pétitionner le Bibliothécaire du Congrès pour inclure des exceptions à la loi. Et malheureusement, il y a trois ans, la demande d’exception pour les téléphones portables avait été rejetée. Depuis, l’Unlocking Act a inversé cette décision mais voici que se profile la fameuse revue triennale du DMCA qui pourrait faire à nouveau basculer le déblocage des portables dans l’illégalité si l’exception était une fois de plus rejetée.
Évidemment beaucoup de gens aux États-Unis ne l’entendent pas de cette oreille et comptent bien, cette fois-ci, obtenir gain de cause. C’est le cas, en particulier, des propriétaires de magasins spécialisés dans le déblocage, le recyclage et la revente des portables et qui goûtent peu de voir leur activité retomber dans l’illégalité.
Tout un marché est donc dans l’expectative, car cette décision va influencer toutes les futures exceptions qui se présentent à l’horizon notamment sur les tablettes car ces appareils contiennent également des logiciels protégés et nécessitent des abonnements (clé 4G); le problème du blocage se pose donc également.
Une chose est certaine, tant que le Paragraphe 1201 du DMCA existera, le marché de l’occasion des appareils électroniques vivra dans la crainte que, tous les trois ans, leur activité ne devienne illégale.
Quelle situation en France ?
En France, c’est plus clair : les règles de désimlockage sont régies par la décision n° 05-1083 de l’Arcep en date du 8 décembre 2005 et qui précisent les droits et obligations concernant les opérateurs de téléphonie mobile.
L’article qui nous intéresse est l’article 5 qui concerne les « Dispositifs permettant le blocage des terminaux« . Il contient notamment les dispositions suivantes pour assurer la liberté de choix de l’abonné :
- L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de tout mécanisme de blocage préalablement à son activation ;
- L’abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
- L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.
Enfin, depuis le 23 Septembre 2010, les opérateurs membres de la Fédération Française des Télécoms, se sont engagés à désimlocker votre téléphone gratuitement dans un délai de 3 mois.
Dans la pratique, c’est un peu plus dur, en effet les cas ne sont pas rares où les opérateurs font volontairement trainer les demandes de désimlockage des abonnées en ne fournissant pas les codes nécessaires au déblocage du téléphone.
Mais rassurez-vous, aucun risque que débloquer son téléphone devienne illégal en France, c’est même plutôt le phénomène contraire que l’on voit apparaître, avec la multiplication des forfaits sans engagement. Aujourd’hui la tendance est donc à l’achat d’un périphérique seul, puis de l’ajout d’un forfait sans engagement, mais avec l’augmentation du prix nu (sans forfait adossé) des smartphones (Iphone 6 Plus, Galaxy S5) qui sait si cette tendance se confirmera.
